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15 décembre 2006

Fin du procès des infirmières bulgares et du médecin palestinien en Libye : peines de mort réclamées. Verdict attendu le 19 décembre

Introduction :
Je reproduis sur le blog le communiqué publié le 4 novembre par l’un des avocats des infirmières, Maître Emmanuel Altit.
J.C

Aujourd’hui avait lieu à Tripoli (Libye) la dernière audience du procès intenté par les autorités libyennes à cinq infirmières bulgares (Valya Chervenyashka, Snezhana Dimitrova, Nasya Nenova, Valentina Siropulo, Kristiana Valcheva) et à un médecin palestinien (Ashraf Ahmad Jum'a).
Lors de l’audience du 29 août 2006, le Procureur libyen a requis une nouvelle fois la peine de mort contre les accusés.

Il convient de rappeler que :

Les infirmières et le médecin sont accusés d’avoir, à l’instigation de la CIA et du Mossad, sciemment contaminé avec le virus du SIDA des centaines d’enfants libyens, de manière à déstabiliser le régime.
Les infirmières sont accusées en outre d’avoir entretenu des relations sexuelles illégales au regard de la Sharia (règles coutumières tribales) et d’avoir consommé alcool et drogues, produits interdits en Libye.
Arrêtés en 1998, maintenus au secret pendant plusieurs mois, battus, torturés à l’ électricité, menacés, les accusés ont été condamnés à mort par fusillade une première fois en mai 2004.
Aussitôt après ce verdict de mort, les accusés sollicitaient l’intervention d’avocats internationaux.
Notre intervention a commencé début 2005 ; pour franchir les obstacles de tous ordres placés devant nous, nous avons alors développé une stratégie globale, non seulement judiciaire mais aussi de sensibilisation de l’opinion publique internationale. Sur le plan judiciaire, nous nous sommes engagés au côté des avocats bulgares et l' avocat libyen qui sont présents depuis le début de l' affaire (sept ans); nous avons participé à la procédure conduite devant la Cour Suprême qui s’ est achevée le 25 décembre 2005; nous avons engagé une autre procédure contre les policiers libyens qui ont reconnu que les infirmières avaient été torturées; enfin, nous n’avons cessé de réclamer de la Cour dans la présente procédure (laquelle a commencé le 11 mai 2006) les mesures d’ instruction nécessaires à la manifestation de la vérité ainsi qu’ un véritable débat sur les violations multiples des droits des accusés.
Cette stratégie globale (du faible au fort) répond à un objectif : changer le rapport de forces pour faire "baisser" le prix politique des infirmières; par conséquent, placer le débat sur le terrain judiciaire et permettre de trouver une solution à moindre coût politique et plus rapide.
Les autorités libyennes réclament en effet que soit versée à chaque victime de l' épidémie de Sida (environ 450 personnes infectées) la somme de 10 millions de dollars et qu' un traitement gratuit et à vie leur soit prodigué dans les hôpitaux européens. Il est important de noter
- que la somme de 10 millions de dollars correspond exactement à ce que les libyens ont été obligés de verser à la famille de chaque victime de l'attentat de Lockerbie - 270 morts (1 million de dollars à la famille de chacune des 170 victimes de l'attentat du DC10 d' UTA).
- Que les libyens ont demandé (Cf. interview de l'ancien ministre bulgare S. Passi) la libération d'un libyen emprisonné en Ecosse pour son rôle dans l'attentat de Lockerbie.

Efforts européens :

L'Union européenne a mis en place un programme d'aide aux malades libyens ; par ailleurs, depuis plusieurs mois, les 400 enfants libyens touchés sont soignés dans les hôpitaux français et italiens. Le 23 décembre 2005, un Fonds de compensation destiné aux victimes libyennes de l’épidémie était crée sous l égide du Royaume Uni, des Etats-Unis et de l’ Union Européenne, théoriquement financé par les pays européens.

Il ne faudrait pas que la création du fonds de compensation - une excellente initiative permettant de soulager les souffrances des victimes de l’ épidémie de Sida- conduise à dissimuler la responsabilité des autorités libyennes dans le non-traitement de cette épidémie et à faire peser cette responsabilité sur les accusés.
Nous considérons que la question de l'indemnisation ne concerne que les autorités libyennes, lesquelles ont une obligation de soins (éventuellement d'indemnisation) à l'égard des citoyens libyens. Par ailleurs, nous refusons de lier le destin des infirmières au versement d'une quelconque somme d'argent. Nous voulons rester sur notre terrain: le terrain du droit écrit, des droits de l'homme ; le terrain solide des principes et de la morale. Sur ce terrain, nous constatons que la Cour Suprême libyenne a considéré dans son Arrêt du 25 décembre 2005 que des violations du droit avaient été commises durant la première procédure

Or, il apparaît :

Que, non seulement ces violations des droits des accusés n’ont pu être discutées dans la procédure en cours, mais encore que les demandes des accusés visant à permettre la manifestation de la vérité ont été rejetées :
La Cour a refusé l’expertise internationale sollicitée par les Avocats ; pourtant, seuls des experts reconnus au plan international et incontestables auraient pu éclairer les juges sur les causes et le mode de propagation de l’épidémie.
Au lieu de cela, la Cour s’est fondée sur l’expertise menée en première instance par des experts libyens qui n’ont, d’ après les meilleurs spécialistes, ni l’expérience, ni les connaissances requises. Il n’a pas été débattu légalement de la question des tortures (coups reçus, tortures à l’électricité, pression morale et psychologique, etc.) subies par les infirmières et le médecin, malgré les nombreux éléments portés au dossier ; de même, il n’a pas été débattu légalement de leur détention au secret pendant des mois.
La question des violations des dispositions procédurales libyennes et des violations des dispositions des Conventions internationales signées et ratifiées par la Libye n’a pas été débattue.
Le non-respect des droits des infirmières et du médecin, notamment le non-respect des droits de la défense n’a pas plus fait l’objet d’un débat juridique.
La question de la longueur de la détention provisoire (les accusés sont détenus depuis plus de sept ans) n’a pas été abordée.
L’accusation et les parties civiles ont eu la parole après les plaidoiries de la défense.

Par conséquent,

D’un point de vue légal, ce procès n’aura été ni juste, ni équitable.
Or, un procès juste et équitable aurait bénéficié non seulement aux accusés, mais encore aux victimes libyennes de l’épidémie ; il aurait permis d’en cerner les causes et d’éviter la reproduction des erreurs ; il aurait permis d’en étudier les conséquences dramatiques et de mieux prendre en charge les victimes.
La tragédie vécue par les accusés et les victimes libyennes de l’épidémie impose à tous un devoir de vérité.
Un procès juste et équitable permet la manifestation de la vérité et empêche le triomphe de l’irresponsabilité et de l’arbitraire.
Aujourd’hui, il convient de constater que
- Les standards internationaux permettant la tenue d’un procès juste et équitable n’ont pas été respectés,
- De récentes analyses scientifiques menées par les plus grands spécialistes mondiaux sur la base du dossier à la disposition de la Cour (Voir infra les articles de la revue Nature et l’appel de 114 Prix Nobel) montrent qu’il n’existe pas de preuve scientifique contre les accusés.
- La Cour n’ a pas accepté d’ entendre comme experts des spécialistes internationalement reconnus.
Ainsi, le dossier de l’accusation est-il vide à l’exception de confessions arrachées sous la torture (dont la réalité a été admise par les officiers de police libyens et le fils du Colonel Khadafi).
La vraie question, comme le fils du colonel Khadafi l’a rappelé, est celle de l’état déplorable du système de santé libyen et ce, malgré les aides étrangères et malgré la richesse pétrolière du pays.
Nous déplorons aussi la timidité des responsables politiques occidentaux et des responsables des institutions internationales dans cette affaire.
Après plus de sept ans d’emprisonnement, la vie des accusés est brisée ; leur état physique et psychique est précaire.
La décision de la Cour libyenne est prévue pour le 19 décembre 2006.
Avec les organisations de défense des droits de l’homme, Avocats sans frontières, Ensemble contre la peine de mort, les barreaux français et européens et les collectifs d’associations mobilisés à travers le monde pour la défense des accusés, nous continuerons à nous battre pour la libération des infirmières et du médecin.

M° Emmanuel Altit