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15 mars 2009

Égypte : une victoire pour l'État de Droit

Alors que l’exportation de gaz égyptien à destination de l’État juif a débuté en mai 2008, elle a été interrompue quelques mois plus tard avant de reprendre ce fin février 2009. Depuis presque une année tous les oiseaux de mauvais augures ont commencé à critiquer cette mesure comme s’il n’existait aucun accord de paix entre la République arabe d’Égypte et l’État d’Israël (1)

Le mouvement fondamentaliste des Frères Musulmans, qui considère de loin le conflit Israélo-palestinien comme un conflit interreligieux, a tenté d’instrumentaliser cette affaire devant la justice égyptienne pour incriminer l'exportation du gaz en Israël. Il n’a pas hésité à saisir le tribunal administratif du Caire pour bloquer la livraison du gaz à ce qu’il appelle encore une « entité sioniste ». Ce mouvement raciste et antisémite (qui est d’ailleurs illégal) a oublié un point important ; c’est que son recours n’a aucune base juridique ni dans le droit égyptien ni dans le droit international. Le mouvement a mené en parallèle une vaste compagne de propagande pour influencer la justice égyptienne.

Mais vite la déception est venue pour cette masse d’islamistes intégristes hystériques : le 4 Février 2009, la Haute Cour Administrative égyptienne a autorisé l’exportation du gaz à Israël, cassant ainsi une décision de justice prononcée en novembre dernier. (2). Par cette décision, la justice égyptienne a prouvée qu’elle encore indépendante. Le plus grand pays arabe n’a pas cédé devant ceux qui ont les visages marqués par les traits de la haine. L’Égypte qui a choisi la Paix, respecte aussi ses engagements envers Israël.

Il faut dire que la démarche des fanatiques aveuglés par la haine n’avait aucune chance d’aboutir. Ils voulaient seulement faire un scandale. Leur recours était purement politique. En droit international, les traités internationaux sont des obligations que les États acceptent expressément et volontairement au moyen de traités. L’exportation du gaz égyptien en Israël fait l’objet d’un accord bilatéral entre deux pays souverains. Cet accord était signé en 2005 entre le ministère égyptien du pétrole et le ministère israélien des Infrastructures.
Au regard du droit international, cet accord est considéré comme un traité en forme simplifié (il n’a pas besoin de la ratification parlementaire). Dûment signé par les deux parties, l’Égypte comme Israël sont tenus de le respecter. Selon la Convention internationale de Vienne, signée le 11 avril 1980, relative au droit international de la vente (3) Égypte s’est engagée à respecter les droits et obligations émanant de ce contrat de vente international. L’article 30 de la convention de Vienne oblige le vendeur (l’Égypte) à honorer trois obligations : la livraison de la marchandise, le transfert de sa propriété et la remise des documents qui s’y rapportent. L’obligation de livraison doit s’entendre comme la mise à disposition de la chose à l’acquéreur dans l’établissement du vendeur (article 31).

La décision de la Haute Cour Administrative égyptienne d’autoriser l’exportation du gaz à Israël (le pays acheteur) est donc en totale conformité avec les dispositions de la convention de Vienne de1980 et elle est conforme aussi aux obligations traditionnelles du droit des contrats ou du droit du commerce international. Sur le mode de conclusion du contrat de vente internationale, la convention de Vienne retient un système con-sensualiste qui considère le contrat formé dès lors que l’offre de vente a rencontré une acceptation. Dans notre cas l’Égypte est donc en plein droit d’exécuter l’accord portant sur l’exportation du gaz au pays acheteur.

Avec cette décision, Israël a commencé donc à recevoir du gaz d’Égypte, 6ème exportateur mondial de cette matière première (62 milliards de mètres cubes en 2008). Cette livraison fait suite à un contrat signé en 2005 (par le ministre égyptien du pétrole, Sameh Fahmi et le ministre israélien des Infrastructures, Binyamin Ben Eliezer) d’une valeur de 2,5 milliards de dollars, qui porte sur la vente annuelle pendant 15 ans de 1,7 milliard de mètres cubes de gaz naturel à la compagnie électrique israélienne (CEI) par un consortium israélo-égyptien, « East Mediterranean Gas » (EMG) (4). Le transport se fait via un gazoduc sous-marin long de 100 km, depuis El-Arich en Égypte au nord du Sinaï jusqu’au port israélien d’Ashkelon. La société israélienne (CEI) a annoncé que plus de 20 % de l’électricité qu’elle va produire lors de la prochaine décennie se fera à partir du gaz naturel égyptien. La convention porte sur l’approvisionnement par l’Égypte pour une période de 15 ans, avec une possibilité d’augmenter la quantité de 25 % et de prolonger la période de cinq ans. La convention fixe aussi le prix à 1,5 dollar pour tout million d’unités (British thermal unit), un prix inférieur au prix de revient qui est de 2,6 dollars alors que le prix du marché dépasse les 9 dollars. Le gouvernement égyptien a reconnu que le prix du gaz vendu à Israël est inférieur aux cours mondiaux, sans trop entrer dans les détails (5). Généralement les contrats d’exportation de gaz naturel peuvent subir à tout moment des ajustements de prix comme le cas de Gaz de France par exemple.

En plus de cet accord officiel entre Israël et l’Égypte, une société privée israélienne, « Dorad Energy » a signé fin 2006 un autre contrat de près 2 milliards de dollars pour la fourniture de gaz naturel égyptien, ce qui lui permettra de construire à partir de cette année la première centrale électrique privée israélienne près d’Ashkelon. Plus précisément, le nouveau consortium israélo-égyptien fournira chaque année à « Dorad Energy » pendant une période de 15 à 20 ans pour 100 millions de dollars de gaz naturel. Il faut dire que la communication sur ces contrats reste très limitée

Juridiquement parlant donc, ce qui est illégal ce n’est pas la livraison du gaz à Israël, mais c’est bien la confrérie islamiste des Frères Musulmans qui, au regard du droit égyptien n’a aucune existence juridique dans le pays et qui est au regard du droit international pourrait presque être considérée comme une organisation terroriste, impliquée dans plusieurs attentats contre des touristes étrangers au pieds des Pyramides.

Ftouh Souhail,
Tunis

(1) L’Égypte a été le premier pays arabe à signer la paix avec l’État hébreu en 1979.

(2) La Haute Cour Administrative a statué sur un appel interjeté par le gouvernement égyptien suite au jugement prononcé le18 Novembre 2008 par une juridiction administrative, stipulant l’arrêt des exportations du gaz naturel vers Israël. La plainte déposée par Ibrahim Yosri, en mai 2008, était une parmi six autres déposées contre le gouvernement égyptien et le ministère du pétrole afin de bloquer ce marché.

(3) La convention de Vienne qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1988 est ratifiée par l’Égypte.

(4) Parmi les principaux actionnaires de la compagnie égyptienne EMG qui produit le gaz, on trouve la compagnie de gaz thaïlandaise (20%), la compagnie pétrolière égyptienne (10%), l’homme d’affaires égyptien Hussein Salim (28%) et l’Israélien Yossi Maiman (25%).